Conditions générales de ventes

Le service accessible à l’URL www.budokanutrition.com (ci-après, “Budoka Nutrition”) est proposé par la société RGBB International, L'Hermitage - 14 avenue Albert 1er - Beaulieu sur Mer - 06310, inscrite au RCS de NICE sous le numéro 529 034 571 (mentions légales)

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Rôle de Budoka Nutrition

Budoka Nutrition est un site de vente en ligne de compléments alimentaires, produits de parapharmacie et articles et accessoires de sport, destiné aux sportifs. Nous pourrons par la suite être amenés à vous proposer des rubriques complémentaires, telles que de nouvelles catégories de produits ou d’articles de sport, newsletter, ou autres.

Acceptation des Conditions générales de vente

En cochant la case “J’ai lu et j’accepte les CGV”, vous confirmez accepter sans réserve les présentes Conditions générales de vente (ci-après, les “CGV”) du site Budoka Nutrition. Le contrat est conclu entre vous et la société RGBB International, éditrice du site Budoka Nutrition. Si vous n'acceptez pas ces CGV, vous ne pouvez pas utiliser nos services et acheter des produits sur Budoka Nutrition.

Entrée en vigueur des CGV et mises à jour

Les présentes CGV entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2010.

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGV à tout moment en mettant en ligne la nouvelle version. Cette nouvelle version des CGV entrera en vigueur dès votre inscription si vous êtes un nouveau client, et 30 jours après sa mise en ligne si vous êtes déjà client de Budoka Nutrition. Un message vous informant de la modification des CGV sera affiché en page d’accueil et envoyé aux clients inscrits. Si vous refusez la nouvelle version des CGV, vous ne pourrez plus acheter sur Budoka Nutrition à l’issue de cette période de 30 jours.

Table des Matières

1. Conditions d’inscription
2. Conditions de vente
2.1 Commande
2.2 Prix et paiement
2.3 Livraison
2.4 Défaut de paiement
3. Données personnelles
4. Propriété intellectuelle
5. Limitation de responsabilité
5.1 Quant aux produits et articles proposés à la vente
5.2 Quant aux liens hypertextes
6. Garantie
7. Force majeure
8. Comportements frauduleux et atteintes à l’intégrité du site
9. Durée et Résiliation
10. Notifications
11. Stipulations diverses
12. Loi applicable

Article 1. Conditions d’inscription

L’utilisation de nos services pour la simple consultation ne nécessite pas d’inscription. La réception de nos newsletters est soumise à votre inscription préalable.

L’achat de produits sur Budoka Nutrition est soumis à l’acceptation des présentes CGV et à votre inscription sur le site Budoka Nutrition.

L’inscription à nos services et les achats sont réservés aux particuliers capables de souscrire un contrat en droit français. Si vous avez moins de 18 ans, vous devez êtes autorisé par un parent ou un représentant légal pour vous inscrire et pour acheter des produits en ligne sur Budoka Nutrition.

Si votre inscription a été suspendue suite à une utilisation de nos services en violation des présentes CGV, vous ne serez plus autorisé à utiliser nos services.

Article 2. Conditions de vente

2.1 Commande

La vente des produits est conclue dès que vous avez accepté l’offre de vente du produit correspondant aux informations figurant sur la fiche produit en ligne, que vous avez rempli les différentes étapes de la commande en ligne, validé votre commande et que Budoka Nutrition vous a adressé un email de validation de la commande

Vous reconnaissez que les informations figurant sur la fiche du produit sont suffisantes et complètes. Si vous l’estimez nécessaire, vous avez la possibilité de vous informer, notamment plus complètement auprès du service client de Budoka Nutrition, préalablement à la conclusion de la vente

Les produits sont disponibles à la vente tant qu’ils sont visibles sur le site Budoka Nutrition. En cas de rupture de stocks temporaire d’un produit au moment de la commande, nous vous informerons par email dans les meilleurs délais et vous indiquerons le délai de disponibilité. En cas de rupture d’approvisionnement d’un produit supérieure à trente (30) jours, votre commande ne pourra être confirmée et vous pourrez l’annuler. Vous serez alors remboursé par virement ou par chèque bancaire dans les meilleurs délais.

2.2 Prix et paiement

Les prix des produits figurent sur les fiches produits accessibles en ligne, à la date de la commande. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur), hors participation aux frais annexes (frais de traitement de la commande et de livraison).

Les frais annexes seront précisés sur le formulaire en ligne de passation de la commande.

Le paiement des produits et des frais annexes est réalisé en ligne par carte bancaire, au moment de la passation de la commande sur le site Budoka Nutrition, pour la totalité du montant. Budoka Nutrition n’accepte pas les paiements partiels ou échelonnés.

2.3 Livraison

Délais. Sauf indication contraire dans la confirmation de la commande adressée par Budoka Nutrition, les délais de livraison sont de 72 heures avec un maximum de trente (30) jours à compter de la confirmation de la commande, sauf cas de force majeure tels que définis aux présentes.

Adresse de livraison. Les produits sont envoyés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée dans votre compte client. Vous vous engagez à fournir une adresse de livraison complète et précise.

Vous pouvez choisir une adresse de livraison différente de celle indiquée dans votre compte client en modifiant l’adresse de livraison lors de la commande. Chaque commande ne pourra être livrée qu'à une seule adresse. La livraison vous sera notifiée par email. Les livraisons sont effectuées par transporteur ou par colis postal, suivant le volume de la commande et au choix de Budoka Nutrition.

Vérification de la livraison. La livraison est réputée effectuée dès mise à disposition des produits commandés à l'adresse indiquée. Il vous appartient de vérifier la livraison et d’émettre toutes réserves et réclamations nécessaires, ou de refuser le colis si celui-ci a été ouvert ou est endommagé. Vous devez adresser toutes réserves et réclamations au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des produits ; une copie devant être immédiatement adressée à Budoka Nutrition.

Au cas où les produits livrés ne seraient pas conformes en nature, en quantité ou en qualité aux mentions indiquées dans le bon de livraison, vous devrez former une réclamation dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de livraison.

Absence lors de la livraison. En cas d'absence lors de la livraison à l'adresse indiquée, un avis de passage sera déposé par la Poste ou le transporteur. Il vous incombe alors de prendre les dispositions nécessaires pour aller retirer le colis dans les délais et conditions indiqués sur l’avis de passage.

Retard de livraison et Droit de dénonciation. Conformément aux dispositions de l’article L.114-1 du Code de la consommation, en cas de retard de livraison excédant sept (7) jours, et sauf cas de force majeure, vous bénéficiez d’un droit de dénonciation de la commande, sous réserve des conditions suivantes : vous pouvez exercer votre droit de dénonciation dans un délai de soixante (60) jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à Budoka Nutrition. Le contrat sera alors réputé rompu si la livraison n’a pas été effectuée entre la date d’envoi et la date de réception de la lettre recommandée. Dans ce cas, Budoka Nutrition vous remboursera les sommes versées. Le remboursement sera effectué par virement ou chèque bancaire.

En cas de livraison partielle, le droit de dénonciation ne pourra être exercé que sur la partie de la commande non livrée dans les délais.

En cas de perte ou de destruction du colis, le montant de la vente, augmenté des frais de livraison, vous sera remboursé au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle copie de la lettre recommandée de la déclaration de perte ou de destruction du colis est reçue par Budoka Nutrition. Le remboursement sera effectué par virement ou chèque bancaire.

Droit de rétractation. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation conformément aux dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation. Vous bénéficiez d’un délai de sept (7) jours francs pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour du produit. Le délai de 7 jours court à compter de la date de livraison des produits.

Les produits doivent être renvoyés dans un délai de trente (30) jours maximum, convenablement protégés dans leur emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non endommagés, non ouverts), accompagnés de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations, à l’adresse indiquée à l’article “Notifications”, accompagnés d’une copie de la facture. Les colis ne permettant pas d’identifier l’expéditeur (n° de commande, nom, prénom, adresse de l’acheteur) ne pourront être ni repris, ni remboursés.

Les frais et risques liés au retour des produits sont à votre charge. Le retour des produits donnera lieu au remboursement intégral du prix d’achat et des frais de livraison correspondants, par virement ou chèque bancaire.

Le droit de rétraction ne s’applique pas notamment aux produits confectionnés selon vos spécifications, ni aux articles personnalisés.

2.4 Défaut de paiement

En cas de non-paiement d’une commande suite à une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire, Budoka Nutrition vous réclamera outre le montant total de la commande, des frais de dossier s’élevant à vingt pour cent (20%) du montant impayé, avec un minimum de cinquante (50) euros HT.

Article 3. Données personnelles

L’utilisation du site Budoka Nutrition implique un traitement de données à caractère personnel. Les conditions relatives au traitement de vos données personnelles sont décrite dans notre Charte des données personnelles.

Article 4. Propriété intellectuelle

Le contenu du site Budoka Nutrition, notamment sa structure, son design, la base de données, les textes, images et éléments graphiques qui le composent ainsi que les balises HTML de référencement (meta-tags), sont la propriété exclusive de la société RGBB International. Ce contenu est protégé par le Code de la propriété intellectuelle et toute autre loi nationale ou internationale applicable au droit d’auteur.

Vous êtes autorisé à représenter sur votre écran les pages du site Budoka Nutrition uniquement pour consultation à titre temporaire. Toute reproduction, diffusion ou utilisation de tout ou partie du contenu du site sous quelque forme que ce soit sans l’autorisation expresse et préalable de la société RGBB International est interdite et serait constitutive d’une contrefaçon, sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Vous vous interdisez de procéder à des extractions par transfert temporaire ou permanent, ou d’utiliser, par la mise à disposition au public, la totalité ou une partie substantielle en termes quantitatifs ou qualitatifs des fiches produit et autres bases de données visibles sur le site Budoka Nutrition, à des fins commerciales, statistiques ou autres. Vous vous interdisez également toute extraction ou utilisation répétée et systématique de tout ou partie des fiches produit lorsqu’une telle opération excède manifestement une utilisation normale et à titre privé du service Budoka Nutrition. Vous vous interdisez, enfin, toute exploitation, commercialisation ou distribution de tout élément constitutif du service Budoka Nutrition, y compris notamment les fiches produit visibles sur le site et toute autre base de données.

Article 5. Limitation de responsabilité

5.1 Quant aux produits et articles proposés à la vente

Les compléments alimentaires ne remplacent pas une alimentation saine et équilibrée. Par ailleurs, bien que ces produits ne soient pas des médicaments, leur consommation est soumise à des doses à ne pas dépasser. La société RGBB International ne peut être tenue responsable pour toutes les conséquences liées à la consommation, l’utilisation ou la non-utilisation des compléments alimentaires, produits parapharmaceutiques et autres, proposés à la vente sur le site Budoka Nutrition. L’achat, la consommation et/ou l’utilisation des compléments alimentaires et autres produits est fait sous votre seule et entière responsabilité. En cas de doute concernant un produit, il vous incombe de vous informer auprès d’un professionnel de santé (médecin, pharmacien) préalablement à sa consommation. En cas de douleurs ou de maladie, il est recommandé de consulter un médecin.

Le site Budoka Nutrition peut fournir des conseils en ligne en matière de santé. Il ne s’agit en aucun cas de conseils médicaux. Enfin, ces conseils ne peuvent remplacer une consultation médicale.

D’une manière générale, la responsabilité de la société RGBB International, de l'un de nos partenaires ou de nos préposés ne pourra être recherchée au titre de l'utilisation que vous ferez des produits, articles ou informations et des services proposés sur le site Budoka Nutrition.

5.2 Quant aux liens hypertextes

Le présent site peut intégrer des liens hypertextes en direction de sites web tiers, notamment vers les sites de clubs ou de grandes marques de sport. Nous ne pourrons en aucune façon être tenus responsables pour tout dommage, direct et/ou indirect qui pourrait résulter de l’utilisation de contenu, données ou informations de toute nature, accessibles à partir de liens hypertextes publiés sur le site. Nous ne pourrons non plus être tenus responsables pour tout dommage, direct et/ou indirect qui pourrait résulter de l’utilisation d’informations figurant sur les sites tiers accessibles depuis le service Budoka Nutrition ou dans des fichiers téléchargeables accessibles sur ces sites tiers à partir de liens hypertextes publiés sur le site Budoka Nutrition. Il vous incombe de contrôler que les informations figurant sur les sites tiers sont exactes, cohérentes, complètes et conformes à la réglementation.

Article 6. Garantie

Le présent site et les services proposés par Budoka Nutrition sont fournis en l'état. Nous excluons, dans les limites permises par la loi, toutes garanties, y compris toute garantie de non-contrefaçon. Nous ne garantissons pas que le fonctionnement de nos services sera ininterrompu, exempt de toute erreur ou sûr.

De manière générale, la société RGBB International ne garantit ni l'exhaustivité ni l'exactitude du contenu des informations et des services proposés sur le site Budoka Nutrition. Néanmoins, nous mettons tous les moyens disponibles en oeuvre afin d'offrir aux utilisateurs et clients du site un contenu de qualité.Les produits vendus par

Budoka Nutrition bénéficient de la garantie légale pour vices cachés. En cas de découverte d’un vice caché, vous devrez notifier votre demande dans les délais et selon les modalités fixés aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Article 7. Force majeure

Nous ne pouvons être tenus responsables d'aucun manquement à nos obligations au titre des présentes CGV ayant pour cause des faits échappant à notre contrôle, le fait d’un tiers et/ou résultant d'un cas de force majeure. Les cas de force majeure comprendront notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l'ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves, lock-out, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes aux parties et empêchant les communications.

Article 8. Comportements frauduleux et atteintes à l’intégrité du site

Vous acceptez de ne pas utiliser de logiciels ou de procédés manuels pour copier nos pages Internet ou pour enregistrer ou collecter les informations sur ces pages sans le consentement exprès préalable et écrit de la société RGBB International. Vous acceptez de ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels aux fins de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement de notre service. Vous acceptez de ne pas mettre en oeuvre d'action qui imposerait une charge disproportionnée sur nos infrastructures. Vous vous interdisez toute reproduction, altération, modification, et toute création d’œuvres dérivées de tout ou partie du contenu de notre site.

Article 9. Durée et résiliation

Le présent contrat entre en vigueur lorsque vous avez complété la procédure d’inscription sur le service Budoka Nutrition, pour une durée indéterminée.

Nous pourrons, et vous pourrez y mettre fin à tout moment, dans les conditions suivantes :

• en cas de demande de votre part de la fermeture de votre compte client, selon les modalités décrites à l’article 8 de la Charte des données personnelles et sous réserve de la complète exécution de la dernière commande en cours ;
• en cas d’utilisation de votre compte contraire aux présentes CGV, et en cas de fraude aux moyens de paiement, tentative d’escroquerie ou toute autre infraction. Dans ce cas, nous vous adresserons un email de notification vous demandant de remédier aux violations des CGV dans un délai de 48 heures. En cas d’absence de correction dans ce délai, nous nous réservons alors le droit de fermer votre compte utilisateur sans autre préavis. Toute fermeture de compte initiée par Budoka Nutrition sera effectuée sans préjudice de l’indemnisation de l’entier dommage éventuellement subi par la société RGBB International du fait de vos actions sur le service Budoka Nutrition.

En outre, le présent contrat prendra fin automatiquement en cas de refus de votre part de toute nouvelle version des CGV, comme précisé en tête des présentes.

Article 10. Notifications

Sauf stipulation expresse contraire, toute notification envoyée à Budoka Nutrition doit être adressée par courrier postal à RGBB International, à l’adresse suivante : 14 avenue Albert 1er - Beaulieu sur Mer - 06310

Toute notification qui vous est destinée sera envoyée par e-mail à l'adresse communiquée sur votre compte client. Les notifications sont réputées vous être parvenues 24 heures après l'envoi d'un e-mail, sauf si l'expéditeur se voit notifier l'invalidité de l'adresse e-mail.

Les notifications peuvent également vous parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse communiquée sur votre compte client. Dans ce cas, les notifications sont réputées vous être parvenues dans un délai de 48 heures après l'envoi du courrier.

Article 11. Stipulations diverses

11.1 Lutte contre la fraude.

Pour tout premier achat pour un montant total supérieur à cent-cinquante (150) euros TTC, Budoka Nutrition se réserve le droit de demander la confirmation de votre identité. En cas de non-confirmation des informations demandées dans un délai de trois (3) jours calendaires, ou de la fourniture d’informations paraissant incohérentes ou non fiables, Budoka Nutrition se réserve le droit d’annuler la commande et votre inscription sur le service Budoka Nutrition.

11.2 Nullité du contrat.

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs modalités figurant dans les CGV seraient considérées comme illégales, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations des CGV resteront en vigueur, à la condition que l'économie générale du contrat n'en soit pas bouleversée.

11.3 Cession.

Vous acceptez que les droits et obligations issus des présentes CGV pourront librement et de plein droit être cédés par la société RGBB International à un tiers en cas de fusion ou d'acquisition.

11.4 Renoncement.

Notre tolérance à un manquement aux présentes CGV par un utilisateur ou un tiers n’altérera aucunement nos droits et actions à l’encontre de tout autre manquement similaire et/ou ultérieur.

11.5. Intégralité du contrat.

Les présentes CGV, accompagnées de la Charte des données personnelles constituent l'intégralité de l'accord conclu entre les parties.

Article 12. Loi applicable

LES PRESENTES CGV SONT SOUMISES A LA LOI FRANÇAISE. LES TRIBUNAUX FRANÇAIS AURONT COMPETENCE EXCLUSIVE POUR SE PRONONCER SUR TOUS LES LITIGES SUSCEPTIBLES DE NAITRE ENTRE LES PARTIES, RELATIFS A L'EXECUTION DES PRESENTES.